Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-151 du 13 septembre 2018 relatif à une indemnisation pour invalidation d’un titre d’identité à la suite d’une erreur de l’administration |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-151 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Erreur |
| Mots-clés: | Police aux frontières |
| Texte : |
Le réclamant a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’il a rencontrées à la suite de l’invalidation par erreur de sa carte nationale d’identité.
Il se rendait à Dublin, muni de sa carte d’identité lorsqu’il a fait l’objet d’un refus d’embarquement de la part des services de la police aux frontières, au motif que son titre serait apparu « perdu ou volé par son titulaire ». Il précise qu’il avait déposé plainte après le vol de son portefeuille auprès du commissariat quelques mois auparavant et que sa carte avait dû être invalidée à cette date par erreur. En effet il avait signalé le vol de son permis de conduire, de sa carte de sécurité sociale, de sa carte bancaire et de sa carte de transport, mais pas de sa carte d’identité qu’il n’avait pas sur lui à cette date. L’intéressé souhaitait être indemnisé des préjudices, moral et financier, subis du fait de l’annulation de son voyage, ainsi que des frais de renouvellement de titre qu’il avait dû exposer. Le Défenseur des droits a saisi le ministère de l’Intérieur afin d'obtenir des explications sur les circonstances de l’invalidation du titre d’identité de l’intéressé. Il a également demandé que ce dernier soit indemnisé de ses préjudices. Le ministère de l’Intérieur a confirmé que la carte d’identité française du réclamant avait été invalidée par erreur. En conséquence, il a décidé d’indemniser l’intéressé des préjudices subis du fait de l’erreur commise par l’administration. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
