Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-150 du 12 septembre 2018 relatif à une indemnisation pour invalidation d’un titre d’identité à la suite d’une erreur de l’administration |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-150 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Géographie] Croatie [Mots-clés] Préfecture [Mots-clés] Ambassade [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Fichier [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Préjudice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Erreur |
| Mots-clés: | Police aux frontières |
| Texte : |
La réclamante a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle a rencontrées à l’occasion d’un voyage en Croatie.
L’intéressée s’est vu retirer sa carte nationale d’identité par la police aux frontières à son arrivée à Dubrovnick, parce qu'elle aurait fait l’objet d’un signalement dans le fichier Interpol. En conséquence, elle a dû se rendre à l’ambassade de France à Zagreb afin d'obtenir un laissez-passer pour rentrer en France. A cette fin, elle a été contrainte de modifier son séjour et d’exposer des frais de transports, d’hôtel, et de délivrance de laissez-passer pour un montant de 406 euros. A son retour, elle a interrogé la préfecture sur les conditions dans lesquelles sa carte aurait été invalidée, alors qu’elle-même n’en aurait jamais déclaré la perte ou le vol. Les services préfectoraux ont confirmé avoir procédé à l’invalidation de son titre pour perte, ajoutant « ignore(r) ce qui a(vait) pu se passer ». Ces informations auraient, depuis, été supprimées du fichier Interpol par le bureau central national d’Interpol en France. Souhaitant être indemnisée des frais qu’elle a dû exposer, ainsi que du préjudice moral subi lors de son voyage, l’intéressée a sollicité l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a saisi le ministère de l’Intérieur afin d'obtenir des explications sur les circonstances de l’invalidation du titre d’identité de l’intéressée. Il a également demandé que celle-ci soit indemnisée de ses préjudices, moral et financier. Le ministère de l’Intérieur a confirmé que la carte d’identité française de la réclamante avait été invalidée par erreur. En conséquence, il a décidé d’indemniser l’intéressée des préjudices subis du fait de l’erreur commise par l’administration. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
