Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-149 du 12 septembre 2018 relatif à des fouilles intégrales systématiques et au maintien des liens familiaux en détention provisoire |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-149 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Fouille [Mots-clés] Fouille corporelle [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi par une personne placée en détention provisoire depuis plus de six mois et qui se plaignait de fouilles intégrales systématiques à l’issue des parloirs, à l’occasion des fouilles de cellule et lors des différentes extractions. Expliquant qu’il se sentait particulièrement humilié par ces fouilles, il avait décidé de cesser de se rendre au parloir et saisi le Défenseur des droits afin que soit reconnu le caractère dégradant du traitement qui lui était infligé.
En parallèle, sa famille a saisi le Défenseur des droits en indiquant que les fouilles intégrales systématiques qui visaient le réclamant avaient pour effet collatéral de limiter drastiquement le maintien des liens familiaux, puisque s’estimant victime d’une atteinte à sa dignité, le réclamant avait décidé de ne plus se rendre au parloir. Le réclamant étant placé en détention provisoire au moment de sa saisine et dans l’hypothèse où la décision de procéder à des fouilles intégrales systématiques aurait été liée au profil pénal de l’intéressé, le Défenseur des droits a sollicité l’autorisation d’instruire du magistrat en charge du dossier, comme le prévoit l’article 23 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Après qu’il a obtenu l’autorisation d’instruire, recueilli et analysé les pièces pertinentes du dossier d’instruction, le Défenseur des droits a été informé que le réclamant avait été remis en liberté provisoire. Les liens familiaux du réclamant ont été rétablis et sa détention provisoire n’a pas été prolongée au-delà d’un an. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
