Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-148 du 10 septembre 2018 relatif à une mesure de protection, l'hébergement et l'accès au juge |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 10/09/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-148 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Perte d'autonomie [Mots-clés] Département [Mots-clés] Famille d'accueil [Mots-clés] Majeur protégé |
Mots-clés: | Juge des tutelles |
Texte : |
Monsieur X a été placé sous mesure de curatelle renforcée.
Sa voisine a saisi le Défenseur des droits car elle le pensait en situation d’isolement et de perte d’autonomie en raison l’inaction de son curateur et de sa famille d’accueil. Malgré ses démarches, elle n’obtenait pas de réponses de la part du juge des tutelles et du conseil départemental ayant délivré l’habilitation à sa famille d’accueil. Le Défenseur des droits a alerté le greffe du tribunal d’instance, ainsi que du conseil départemental . Le conseil départemental nous faisait part de l’état stable de Monsieur X. Le juge des tutelles nous informait que par ordonnance, il désignait un tiers, en l’occurrence l’UDAF, en qualité de curateur ad hoc afin de recueillir objectivement la volonté de Monsieur X sur l’organisation de ses relations personnelles ainsi que sur son choix de résidence. Les constatations du curateur ad hoc feront l’objet d’un rapport qui sera remis au juge des tutelles. Ce dernier pourra prendre ainsi se prononcer à l’aune d’un témoignage objectif. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |