Document public
Titre : | Règlement amiable RA-2018-147 du 7 septembre 2018 relatif au renoncement de l’administration à retirer un décret portant naturalisation |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
Type de document : | Règlements amiables |
Année de publication : | 07/09/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-147 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Naturalisation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Nationalité |
Texte : |
Le réclamant, naturalisé par decret, a été informé par le ministère de l’Intérieur de ce qu’un projet de retrait de décret était envisagé en raison de nouvelles informations, dont il résulterait qu’il vivrait en situation de bigamie avec son épouse et la sœur de celle-ci, mère d’un de ses enfants.
L’intéressé avait formulé des observations auprès du ministère dont il restait sans nouvelle. Il indiquait ne faire qu’héberger la sœur de son épouse, laquelle atteinte de graves problèmes de santé avait été admise au séjour pour raisons médicales. S’il confirmait avoir eu un enfant avec l’intéressée, à l’issue d’une brève relation, il précisait que la naissance était intervenue bien avant son mariage avec son épouse. Il ajoutait n’avoir jamais vécu avec la mère de l’enfant dans leur pays d’origine, et que c’est dans ces circonstances que celle-ci, alors hospitalisée, lui avait délégué l’autorité parentale il y a plusieurs années. Enfin, il indiquait que la préfecture auprès de laquelle il avait déposé sa demande de naturalisation avait une parfaite connaissance de la situation qui n’a jamais été dissimulée, dans la mesure où la sœur de son épouse avait produit des attestations d’hébergement à l’occasion de chacun des renouvellements de ses cartes et autorisations de séjour. Le Défenseur des droits a saisi le ministère de l’Intérieur et demandé le réexamen du dossier. Le ministère a décidé d'abandonner la procédure de retrait du décret portant naturalisation du réclamant. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |