Document public
| Titre : | Décision déclarant irrecevable la requête relative au placement d'un détenu en cellule disciplinaire : Mazziotti c. France |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 65089/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Isolement [Mots-clés] Procédure de référé [Mots-clés] Droit des détenus |
| Résumé : |
L’affaire concerne l’infliction d’une mesure disciplinaire à un détenu surpris en possession d’un téléphone portable.
La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît la validité des motifs disciplinaires de la sanction, ainsi que sa nécessité quant aux impératifs de sécurité. Elle observe que la durée du placement en cellule disciplinaire a été relativement courte et que les deux derniers jours de la sanction ont été convertis en travaux d’intérêt général, ce qui démontre que les autorités ont procédé à un examen évolutif des circonstances et de sa situation. Le requérant a bénéficié d’une consultation par un psychiatre et par un infirmier avant son placement en quartier disciplinaire puis le jour même de la mise à exécution de cette sanction, ce qui a permis de vérifier la compatibilité de son état de santé avec celle-ci. Il a par ailleurs été vu régulièrement par un médecin ou un psychologue au cours la période considérée. La Cour a pris la décision le 18 septembre 2018 et l'a communiquée le 11 octobre 2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-187102 |
