Document public
| Titre : | Délibération n°2010-200 du 4 octobre 2010 relative à une situation de harcèlement moral à raison de l'appartenance syndicale et de l'âge du salarié |
| Titre précédent : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 04/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-200 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Géographie] Paris |
| Résumé : | Le réclamant se plaint de faits de harcèlement moral et de difficultés dans le déroulement de sa carrière à raison de son mandat syndical et de son âge (56 ans). Dans la délibération n°2007-111, le Collège a qualifié l'ensemble des agissements de l'employeur de harcèlement moral à caractère discriminatoire et a demandé à être entendu devant le Conseil de prud'hommes de Paris. Ce dernier a reçu la haute autorité en ses observations et a déclaré bien fondé les griefs du réclamant portant sur le harcèlement moral et la discrimination. Les parties ayant interjeté appel, le Collège invite la Présidente à produire des observations devant la Cour d'appel de P. |
Documents numériques (1)
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