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| Titre : | Requête relative à la durée de la détention provisoire d'un homme condamné pour meurtre : Martins c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/03/2017 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 62365/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Détention provisoire [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Droit des détenus [Géographie] France |
| Résumé : |
L'affaire concerne la durée de la détention provisoire du requérant à la suite du meurtre d'une femme enceinte commis en avril 2011.
Sa détention provisoire ordonnée en avril 2011 a été prolongée à plusieurs reprises notamment en raison de deux suppléments d'information. En septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi du requérant au motif que la chambre de l’instruction avait relevé, notamment, que la durée de la détention provisoire n’avait pas excédé un délai raisonnable compte tenu de ce que l’accusé avait comparu dans les neuf mois de sa mise en accusation mais que deux suppléments d’information avaient été ordonnés à la demande de son avocat. Par un arrêt du 7 avril 2017, la cour d’assises a déclaré le requérant coupable de meurtre et l'a condamné à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Le 14 février 2018, la cour d’assises, statuant en appel, confirma la décision. Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint devant la CEDH de la durée de sa détention provisoire. Introduite le 6 mars 2017, la requête a été communiquée par la CEDH le 3 septembre 2018. Question aux parties : La durée de la détention provisoire subie par le requérant était-elle compatible avec la condition de jugement dans un « délai raisonnable », au sens de l’article 5 § 3 de la Convention ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-186563 |
