Titre : | Règlement (UE) 2201/2003 du Parlement et du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale |
est cité par : |
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Auteurs : | Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur |
Type de document : | Textes officiels |
Année de publication : | 20/11/2003 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2201/2003 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice familiale [Mots-clés] Cadre familial [Mots-clés] Filiation [Mots-clés] Garde de l'enfant [Mots-clés] Liens familiaux [Mots-clés] Médiation familiale [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Succession [Mots-clés] Autorisation de sortie du territoire [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Garde alternée [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Divorce [Mots-clés] Mariage [Mots-clés] Séparation [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Questions européennes [Mots-clés] Droit européen [Mots-clés] Institution de l'Union européenne [Mots-clés] Conseil de l'Union européenne [Mots-clés] Parlement européen [Mots-clés] Questions internationales [Mots-clés] Droit international |
Résumé : |
Le présent règlement abroge le règlement (CE) n°1347/2000 et édicte des principes directeurs relatifs à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière d'exercice, d'attribution, de délégation et de retrait de responsabilité parentale (les déplacements illicites d’enfants, les droits de visite et d’hébergement transfrontaliers).
Ce règlement ne pose pas de règles de détermination de la loi applicable. Il convient alors de se référer au droit international privé de chaque État-membre et aux conventions internationales en vigueur. |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
En ligne : | https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32003R2201&from=FR |