Document public
| Titre : | Accords négociés dans le cadre de procédures pénales : le besoin de normes minimales pour les systèmes de renonciation au procès |
| Auteurs : | Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 17/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14618 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Vulnérabilité économique |
| Résumé : |
La commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe souligne l'importance de procès équitables dans les affaires pénales. Elle note que dans beaucoup d'États membres, des procès ordinaires ont progressivement été remplacés par des formes différentes de systèmes de renonciation au procès (la négociation de plaidoyer).
Les systèmes de renonciation au procès ont des avantages potentiels clairs. Ils économisent les ressources qui seraient nécessaires pour systématiquement tenir des procès en séance publique et aident à combattre la criminalité organisée en permettant aux procureurs d'offrir des «accords» aux témoins à charge potentiels. Mais les systèmes de renonciation au procès ont également de sérieux inconvénients. Ils sont ouverts aux abus de la part de l'accusation et de la défense. En particulier, le secret des "négociations en coulisse" mine la confiance du public dans le système judiciaire et l’application juste et non discriminatoire de la loi. La commission considère donc que des garanties appropriées sont nécessaires pour faire en sorte que les États membres puissent bénéficier des avantages potentiels que les systèmes de renonciation au procès peuvent offrir tout en minimisant la menace pour les droits de l’homme. Celles-ci comprennent l'obligation de faire appel à un avocat, d'instituer un niveau minimum d'enquête sur le crime sous-jacent à l'accord et la divulgation des résultats de l'enquête, l’exigence d’un contrôle judiciaire des éléments clés de l'accord (y compris la crédibilité et le caractère volontaire de l'aveu et de la justesse de la sanction résultant de l'accord de plaidoyer), la limitation de l'étendue de la "pénalité de procès", l’interdiction de renoncer aux droits d'appel et la surveillance des indicateurs de discrimination raciale ou basée sur la fortune. |
| En ligne : | http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=25041&lang=fr |
