Document public
| Titre : | Décision 2018-230 du 12 septembre 2018 relative au refus opposé par un maire à la participation d’un enfant en situation de handicap aux séjours de loisirs organisés par la commune |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-230 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Visa de la CIDE [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Sports et loisirs [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Périscolaire |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi, par les parents d’un enfant, auquel un maire a refusé un séjour organisé par le service jeunesse de la mairie.
Le Défenseur des droits conclut à une discrimination fondée sur le handicap, rappelle au maire l’interdiction de la discrimination, l’obligation d’évaluer les besoins de l’enfant et de mettre en œuvre des aménagements raisonnables et lui recommande d’adopter pour chaque candidature d’enfant présentant un handicap une procédure d’évaluation des aménagements raisonnables à mettre en œuvre pour répondre aux besoins de l’enfant, la modification du projet pédagogique de l’espace jeunes de la commune et une vigilance accrue sur les besoins des enfants en situation de handicap. |
| NOR : | DFDK1800230S |
| Nombre de mesures : | 4 |
| Suivi de la décision : | La mairie a remis en question la qualité d’accueil du public en situation de handicap dans les structures enfance-jeunesse. Les agents d’accueil s’attacheront à réunir l’ensemble des éléments nécessaires au bon accueil des enfants. Des plaquettes d’informations sur l’accueil des enfants en situation de handicap ont été créées et communiquées. Un protocole d’accueil des enfants en situation de handicap a été mis en place, qui met l’accent sur le dialogue avec les familles. Des modifications ont été apportées au projet pédagogique de la structure jeunesse municipale permettant un meilleur réseau de partenaires et prestataires extérieurs, une meilleure sensibilisation du public à l’accueil ainsi que formation des animateurs de terrain. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
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