Document public
| Titre : | Décision 2018-219 du 3 septembre 2018 relative à l’absence de reclassement professionnel d’un fonctionnaire handicapé |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-219 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Visa de la CIDPH [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Mots-clés] Affectation [Mots-clés] Fonctionnaire [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Reclassement professionnel [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Aménagement raisonnable |
| Résumé : |
La réclamante a été recrutée en 1991 par un centre hospitalier en qualité d’agent des services hospitaliers. Elle a été victime d’un accident de service en février 2002. Par suite, elle a été déclarée inapte à ses fonctions et elle a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En 2007, la commission de réforme a préconisé un reclassement professionnel, qui n’a toujours pas été suivi d’effet.
Selon l’article 2 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, la discrimination fondée sur le handicap comprend toute forme de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable. L’obligation d’aménagement raisonnable qui pèse sur l’employeur public est définie par l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983. Au titre des aménagements raisonnables que l’employeur doit mettre en œuvre, figure le reclassement professionnel. Cette mesure doit être étudiée pour permettre le maintien dans l’emploi de l’agent qui est déclaré inapte physiquement à ses fonctions. Dès lors que le médecin du travail constate que les aptitudes physiques de l’agent ne lui permettent plus d’exercer les fonctions correspondant à son grade, alors l’employeur public est tenu de reclasser l’agent sur un emploi approprié à ses capacités, et aussi comparable que possible avec l’emploi précédemment exercé, dans un délai raisonnable. Certes, l’employeur n’est pas tenu de reclasser l’agent déclaré inapte à ses fonctions dès lors que ce reclassement constitue une charge disproportionnée au sens de l’article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983. Toutefois, pour établir que le reclassement représente une charge disproportionnée, l’employeur doit démontrer qu’il a effectué des démarches actives et loyales pour trouver une solution de reclassement. En l’espèce, le centre hospitalier n’a fait état d’aucune démarche en vue de reclasser la réclamante. Le Défenseur des droits considère qu’il ne satisfait donc pas à ses obligations d’aménagement raisonnable et de reclassement professionnel. Ainsi privée d’affectation, la réclamante peut être reconnue comme victime de discrimination en lien avec son handicap au sens de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 1er de la loi du 27 mai 2008. En conséquence, afin de rétablir sa situation, le Défenseur des droits recommande au centre hospitalier d’affecter la réclamante sur un poste compatible avec son handicap, dans les meilleurs délais, et de l’indemniser du préjudice moral qu’elle subit en raison de la durée excessive depuis laquelle elle est privée d’affectation. |
| NOR : | DFDQ1800219S |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
La situation de la réclamante a été soumise à l’appréciation de la commission de réforme, qui a émis un avis favorable à sa mise à la retraite pour invalidité. Dans ces circonstances, il n’y a pas lieu de maintenir la première recommandation préconisant une réintégration rapide de la réclamante au sein de l’établissement. Le centre hospitalier n’a pas donné suite à la recommandation visant à indemniser la réclamante. Pour l’instant, cette dernière ne souhaite pas engager de démarche contentieuse. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
Documents numériques (1)
 DDD_DEC_20180903_2018-219.pdf Adobe Acrobat PDF |
