Document public
| Titre : | Décision 2018-249 du 21 septembre 2018 relative à une décision municipale de supprimer les menus de substitution à la viande de porc dans le service de restauration scolaire municipal et une décision d’imposer un menu contenant du porc tous les lundis |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 21/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-249 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Services publics locaux [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Islam [Mots-clés] Laïcité [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Commune |
| Mots-clés: | menus de substitution |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits s’est saisi d’office (décision n°2018-059 du 5 février 2018) de la suppression des menus de substitution au sein du service de restauration scolaire municipal et d’imposer de la viande de porc tous les lundis.
Trois courriers adressés au maire par le Défenseur des droits, sollicitant la communication de la délibération du conseil municipal , ainsi que les observations de la commune, sont demeurés sans réponse. Une association a formé un recours en annulation auprès du tribunal administratif de la décision implicite de rejet du maire de revenir sur cette décision, le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations dans le cadre de ce contentieux. |
| NOR : | DFDS1800249S |
| Suivi de la décision : |
Le tribunal administratif de Nîmes dans son jugement du 9 octobre 2018 annule la décision du maire supprimant les menus de substitution pour incompétence. L’association a introduit un nouveau contentieux contre la décision du maire de maintenir cette suppression. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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