Document public
| Titre : | Décision 2018-241 du 17 septembre 2018 relative à une rupture de période d’essai discriminatoire en raison de l’état de santé |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-241 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Période d'essai [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accident du travail - Maladie professionnelle (AT-MP) [Mots-clés] Médecine du travail |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée dont la période d’essai a été suspendue pendant plus d’un an en raison d’un accident du travail. La rupture de son contrat de travail est intervenue seulement deux jours après qu’elle a repris son activité.
Il ressort de l’instruction du Défenseur des droits que l’employeur ne justifie pas objectivement les griefs qu’il impute à la salariée en faisant valoir qu’ils préexistaient à son accident du travail et qu’il avait par conséquent pris la décision de rompre la relation contractuelle juste avant sa survenance. Il produit en effet à cette fin des témoignages de managers qui n’étaient pas dans les effectifs au moment des faits. De plus, alors que le médecin du travail a recommandé l’aménagement du poste de la salariée dans le cadre de sa reprise d’activité, l’employeur mis en cause ne justifie pas l’avoir mis en place. Il n’était donc pas en mesure d’apprécier objectivement les compétences de la salariée lors de ses deux jours de travail effectifs précédant la rupture de sa période d’essai. Le Défenseur des droits recommande donc à l’employeur mis en cause d’indemniser le préjudice de la réclamante et de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois, et décide, à défaut d’accord dans ce cadre, de les présenter devant la juridiction qui pourrait être saisie par la réclamante. |
| NOR : | DFDO1800241S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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