Document public
Titre : | Décision 2018-205 du 27 juillet 2018 relative à une annonce de recrutement discriminatoire en raison de critères liés à l’origine et à l’âge |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 27/07/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-205 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Transaction pénale [Documents internes] Transaction [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Offre d'emploi [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Race, Ethnie |
Résumé : |
L’attention du Défenseur des droits a été appelée quant aux termes discriminatoires d’une annonce de recrutement publiée sur le site internet d’une entreprise : « Moins de 35 ans – Natif européen ». Ce comportement volontairement explicite caractérisait l’infraction de discrimination prohibée par l’article 225-2 5° du code pénal.
L’enquête a montré que le critère de l’âge ne pouvait en l’espèce constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour le poste proposé. S’agissant de l’origine, le mis en cause expliquait collaborer avec des entreprises intervenant sur des projets exigeant une habilitation Confidentiel-Défense voire Secret-Défense. Le comportement de l’employeur a en l’espèce consisté à apprécier la potentialité des candidats à obtenir une habilitation et à les présélectionner. Or, l’origine comme la nationalité d’un candidat ne permettent pas d’écarter des personnes d’une procédure de demande d’habilitation. Dans sa décision, le Défenseur des droits rappelle qu’il n’appartient pas à un employeur de présélectionner les candidats à un emploi selon sa propre appréciation de leur capacité à obtenir l’habilitation alors que seule l’autorité d’habilitation est compétente pour en décider, après enquête de sécurité et en tenant compte des conclusions de cette enquête. Si l’obtention d’une habilitation peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante pour le poste proposé, l’origine européenne d’une personne ne le constitue pas. Le Défenseur des droits a décidé de proposer au mis en cause de conclure une transaction consistant dans le versement d’une amende transactionnelle, conformément au II de l’article 28 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011. Cette proposition a été acceptée et la transaction a été homologuée par le procureur de la République. |
Recommandation de réforme : | Transaction en cours de signature |
NOR : | DFDO1800205S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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