Document public
| Titre : | Arrêt relatif à une perquisition du bureau d'un avocat, soupçonné d'avoir commis des infractions, réalisée en violation du droit au respect de sa vie privée et et de son domicile : Leotsakos c. Grèce |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30958/13 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Grèce [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Domicile [Mots-clés] Avocat [Mots-clés] Perquisition [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Secret professionnel [Mots-clés] Professionnel du droit [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Sécurité publique |
| Résumé : |
L'affaire concerne une perquisition effectuée dans le local professionnel d'un avocat qui a duré douze jours et la saisie de plusieurs objets et documents dans le cadre d'une enquête pénale le concernant personnellement (blanchiment d'argent et corruption).
La Cour européenne des droits de l'homme conclut, à l'unanimité, à la violation du droit au respect du domicile de l'intéressé. Elle juge en particulier que les défauts de procédure étaient tels que la fouille et la saisie effectuées dans le cabinet d'avocat du requérant ne peuvent pas être considérées comme raisonnablement proportionnées à la poursuite des buts légitimes visés (la prévention des infractions pénales) compte tenu de l'intérêt de la société démocratique à assurer le respect du domicile. En particulier, le requérant n'était présent à aucun moment de la perquisition qui a duré douze jours et les autorités ont confisqué des ordinateurs et des centaines de documents, dont des dossiers de client couverts par le secret professionnel et, la présence d'une voisine, en tant que témoin indépendante, n'était pas une garantie suffisante car celle-ci n'avait pas de connaissances juridique et était incapable de repérer des documents qui concernaient des affaires de clients. |
| NOR : | CE:ECHR:2018:1004JUD003095813 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-186449 |
