Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'imprécision de la loi croate concernant l'accouchement à domicile : Pojatina c. Croatie |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18568/12 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Professionnel de la santé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Législation [Mots-clés] Respect de la législation et des décisions de justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Effets pervers de la réglementation [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Géographie] Croatie |
| Résumé : |
L’affaire concerne la législation croate en matière d’accouchement à domicile qui ne fixe pas un cadre juridique de l’activité des sages-femmes dans le privé, si bien qu’aucune sage-femme ne peut officiellement aider une femme accouchant à domicile.
La requérante ayant accouché de son quatrième enfant à domicile à l’aide d’une sage-femme étrangère se plaignait de ce que le droit croate dissuadait les professionnels de santé de l’aider à accoucher à domicile en violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention. Elle alléguait en particulier que, si la loi permet ce type d’accouchement, des femmes dans sa situation ne peuvent faire ce choix en pratique parce qu’elles ne peuvent obtenir l’aide d’un professionnel. En outre, elle faisait valoir qu’en raison de son accouchement à domicile, des soins postnataux lui ont été refusés et qu’elle avait du mal à faire enregistre son enfant et à obtenir un certificat de naissance. La Cour européenne des droits de l’homme juge, à l’unanimité, qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention. Elle admet que, à première vue, il pouvait exister des doutes quant à l’existence en Croatie d’un système d’aide à l’accouchement à domicile. Elle invite donc les autorités croates à étoffer la législation pertinente de manière à ce que ces questions soient expressément et clairement réglementées. Toutefois, la Cour estime que la requérante avait été clairement informée, par des lettres de la Chambre croate des sages-femmes et du ministère de la Santé qu’elle avait reçues alors qu’elle attendait encore son enfant, que le droit interne n’offrait aucune aide en matière d’accouchement à domicile. La Cour considère que l’ingérence dans l’exercice par la requérante dans son droit au respect de sa vie privée n’était pas disproportionnée au but légitime poursuivi par l’'Etat, à savoir encourager les naissances à l’hôpital de manière à protéger la santé et la sécurité des mères et des enfants. La Cour estime que les autorités avaient ménagé un juste équilibre entre le droit de la requérante au respect de sa vie privée et l’intérêt pour l’État de protéger la santé et la sécurité des mères et des enfants. Elle note qu’aucune disposition de droit croate ne pénalise l’accouchement à domicile et que jamais une femme ou un professionnel de santé n’ont été poursuivis dans le pays pour un accouchement à domicile. La Cour souligne en particulier que, à l’heure actuelle, la Convention n’oblige pas la Croatie à permettre les accouchements à domicile programmés. Elle constate qu’il existe entre les systèmes de droit des États contractants une grande disparité en la matière et elle tient dûment compte de ce que le droit évolue progressivement dans ce domaine. Elle rejette le grief tiré des difficultés que les femmes ayant accouché à domicile rencontreraient dans l’enregistrement de la naissance de leur enfant en raison de l’obligation légale de produire des documents médicaux attestant de leur qualité de mère. Une telle obligation vise en effet à prévenir les abus lorsqu’il n’existe aucune information officielle concernant un enfant ou ses parents biologiques. Enfin, elle retient qu’il n’est pas contesté que la requérante et son enfant ont finalement reçu des soins médicaux après l’accouchement. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1004JUD001856812 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Santé - Soins |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-186446 |
