Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'exhumation des corps de victimes d'un crash d'un avion présidentiel malgré le refus de proches : Solska et Rybicka c. Pologne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 20/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 30491/17 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Pologne [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Respect de la personne [Mots-clés] Enquête [Mots-clés] Victime [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics |
| Résumé : |
L'affaire concerne l'exhumation en 2016 des corps des victimes du crash d'un avion de l'armée de l'air polonaise survenu en 2010.
Devant la CEDH, les requérantes, épouses de deux victimes, se plaignaient que les corps de leurs maris ont été exhumés sans leur consentement et qu'elles n'ont eu aucune possibilité d'obtenir un contrôle indépendant ou un recours contre la décision en question. La CEDH conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale des intéressées. Elle juge que la nécessité d'une enquête effective sur un évènement d'une gravité sans précédent pour l’État devait être mise en balance avec l'importance de l'intérêt pour les requérantes à voir respecter les dépouilles de leurs maris. Or, le droit polonais ne comportait pas de mécanisme permettant d'examiner ces intérêts concurrents. En conséquence, les requérantes ont été privées du minimum de protection auquel elles pouvaient prétendre concernant leur droit au respect de leur vie privée et familiale. |
| Note de contenu : | L'arrêt concerne deux requêtes : 30491/17 et 31083/17 |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0920JUD003049117 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-186135 |
