Document public
Titel: | Arrêt relatif à la non-exécution d'une décision de justice ayant accordé un droit de visite à un père : A.B.V. c. Russie |
Autor: | Cour européenne des droits de l'homme, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 02/10/2018 |
ISBN (oder anderen Code): | 56987/15 |
Langues: | English |
Deskriptoren: |
[Géographie] Russie [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Autorité parentale [Mots-clés] Décision de justice [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Justice familiale |
Abstrakt: |
Le requérant, père d'une fille née en juillet 2010, se plaignait des difficultés à faire exécuter pendant plusieurs années une décision de justice lui accordant un droit de visite.
En raison du comportement de la mère, ce n'est qu'en 2017 que le requérant a pu rencontrer sa fille pour la première fois depuis juin 2011. Par la suite, la mère a empêché la tenue de deux autres rencontres tandis que, au cours d'une troisième rencontre, la fille du requérant a déclaré qu'elle ne souhaitait pas communiquer avec lui. La CEDH conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale du père car les autorités ne l'avaient pas effectivement aidé à faire exécuter son droit de visite. |
ECLI : | CE:ECHR:2018:1002JUD005698715 |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Famille - Enfant - Jeunesse |
Link e-copy: | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-186439 |