Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la durée excessive d'une procédure pénale portant sur une condamnation du chef de rapports sexuels avec un mineur : Bivolaru c. Roumanie |
| Voir aussi : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/10/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 66580/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Roumanie [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Procédure pénale [Mots-clés] Durée de la procédure [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L'affaire concerne une procédure pénale ayant abouti à la condamnation du requérant à six ans d'emprisonnement du chef de rapports sexuels avec un mineur. Acquitté en première instance et en appel, il a été condamné par la Haute Cour qui n'a pu l'auditionner en personne.
Réfugié politique résidant en Suède, le requérant se plaignait d'avoir été condamné par contumace, de n'avoir pas été personnellement entendu par la Haute Cour, de la durée de la procédure et du refus des autorités roumaines de rouvrir la procédure pénale. Enfin, il se plaignait de l'interception de ses conversations téléphoniques et de ne pas avoir bénéficié d'un recours effectif. La CEDH conclu à la non-violation de l'article 6§1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l'homme quant au grief relatif à l'absence de démarches de la Haute Cour pour entendre le requérant en personne. En revanche, la Cour juge qu'il y a eu violation du droit à un procès équitable en raison de la durée excessive de la procédure dans son ensemble (plus de neuf ans). La Cour rejette les griefs portant sur la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale en raison d'écoutes téléphoniques. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:1002JUD006658012 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-186435 |
