Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité de la requête portant sur l'expulsion vers la Tunisie d'un homme considéré comme une menace pour la sécurité nationale : Saidani c. Allemagne |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 17675/18 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Allemagne [Géographie] Tunisie [Mots-clés] Terrorisme [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté [Mots-clés] Justice pénale [Mots-clés] Aménagement de peine |
| Résumé : |
L’affaire concernait l’expulsion du requérant, ressortissant tunisien de l’Allemagne vers la Tunisie au motif qu’il était considéré comme un criminel potentiel constituant une menace pour la sécurité nationale, compte tenu de ses activités pour « l’État islamique ».
Invoquant les articles (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n° 13 (abolition de la peine de mort), le requérant soutenait qu’il encourait la peine de mort pour des chefs d’accusation de terrorisme et qu’une telle peine ne serait ni commuée en peine de perpétuité ni compressible. Il alléguait en particulier qu’il n’existait en Tunisie aucun mécanisme suffisant permettant de contrôler puis éventuellement de réduire une peine de perpétuité pour les personnes initialement condamnées à la peine de mort. La CEDH déclare, à l'unanimité, sa requête irrecevable. La Cour constate qu’il existait un risque réel que la peine de mort lui soit infligée en Tunisie, mais qu’une telle peine devait s’analyser de fait en une réclusion à perpétuité en raison d’un moratoire sur les exécutions depuis 1991. La Cour n’a vu non plus aucune raison de s’écarter des conclusions du juge interne selon lesquelles il existait clairement dans le droit et la pratique en Tunisie un mécanisme permettant le contrôle des peines de perpétuité dans l’optique ultérieure d’une libération. Adoptée par la Cour le 4 septembre 2018, la décision d’irrecevabilité a été communiquée le 27 septembre. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0904DEC001767518 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etat d'urgence - Terrorisme - Radicalisation |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-186666 |
