Document public
| Titre : | Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur le décès d'un homme armé d'un couteau abattu par la police : Mendy c. France |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 04/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 71428/12 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Violence [Mots-clés] Arme [Mots-clés] Arme à feu [Mots-clés] Décès [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Absence d'atteinte à un droit/liberté |
| Résumé : |
L’affaire concerne le décès du frère de la requérante, un entraîneur sportif, abattu par la police alors qu’armé d’un couteau et indifférent aux semonces de la police, il en poursuivait dangereusement un autre.
Invoquant l’article 2 (droit à la vie), la requérante soutenait que l’usage d’un tel degré de force n’était pas absolument nécessaire, le comportement de son frère ne constituant pas un danger justifiant les tirs de la police. Elle soutient aussi que l’enquête n’a pas rempli les conditions d’indépendance et d’effectivité nécessaire. La Cour européenne des droits de l’homme déclare, à l’unanimité, la requête irrecevable. La Cour conclut de l’ensemble des circonstances que la riposte effectuée par le policier était absolument nécessaire au regard de la gravité du danger qui menaçait immédiatement la vie de l’homme poursuivi. En outre, la Cour observe que les décisions internes étaient particulièrement motivées en l’espèce. Elle considère que l’enquête dans son ensemble a été suffisamment effective pour permettre de déterminer que le recours à la force avait été justifié dans les circonstances. Adoptée par la Cour le 4 septembre 2018, la décision d’irrecevabilité a été communiquée le 27 septembre. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0904DEC007142812 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng/?i=001-186623 |
