Document public
| Titre : | Décision 2018-193 du 26 juillet 2018 relative au refus de renouvellement de carte nationale d’identité française opposé en application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 26/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-193 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Papiers d'identité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Égalité de traitement |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de carte nationale d’identité opposé à un usager en application du décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d’identité.
L’intéressé a formé un recours en annulation devant le tribunal administratif. Le Défenseur des droits considère que la décision contestée a notamment été prise en méconnaissance des dispositions du décret n°55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité. Il estime également que l’instruction du 27 octobre 2016 du ministère de l’Intérieur qui fonde la décision contestée et est dépourvue de valeur réglementaire, crée, dans les faits, une rupture d’égalité des citoyens devant la loi et est susceptible de porter atteinte à leur liberté de circulation. Le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal administratif. |
| NOR : | DFDL1800193S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/07/26/00193/aa/texte |
| Suivi de la décision : | Par jugement du 19 décembre 2018, le tribunal administratif a estimé que la requête de l’intéressé était irrecevable, faute de grief, ce dernier étant titulaire d’un passeport en cours de validité lui permettant de voyager en dehors du territoire français. |
Documents numériques (1)
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