Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'exclusion de la salle d'audience d'une juridiction d'une femme ayant refusé d'ôter son foulard islamique : Lachiri c. Belgique |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 18/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 3413/09 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Liberté de pensée, de conscience et de religion [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Islam |
| Résumé : |
La requérante, ressortissante belge, s'était plaint de son exclusion de la salle d'audience lors d'un procès pénal concernant le décès de son frère, au motif qu'elle avait refusé d'ôter le hijab (foulard couvrant ses cheveux et sa nuque tout en laissant le visage apparent).
La Cour européenne des droits de l'homme dit à la majorité (six voix contre une) qu'il y a eu violation du droit de la requérante à la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 9 de la Convention). Elle juge que l'exclusion de l'intéressée, une simple citoyenne, ne représentant pas l’État, de la salle d'audience a constitué une restriction dans l’exercice par cette dernière du droit de manifester sa religion. La Cour considère également que la restriction poursuivait comme but légitime la "protection de l'ordre" afin notamment de prévenir les comportements irrespectueux à l'égard de l'institution judiciaire et/ou perturbateurs du bon déroulement d'audience. La CEDH constate toutefois, qu'en l'espèce, la façon dont la requérante s'est comportée lors de son entrée en salle d'audience n'était pas irrespectueuse ou ne constituait pas (ou ne risquait pas de constituer) une menace pour le bon déroulement de l'audience. Elle conclut donc que la nécessité de restriction litigieuse ne se trouve pas établie et que l'attente portée au droit de la requérante à la liberté de manifester sa religion n'était pas justifiée dans une société démocratique. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0918JUD000341309 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-186245 |
