Document public
| Titre : | Décision 2018-180 du 23 juillet 2018 relative à l’absence de sécurisation du parcours d’adoption d’une enfant en République démocratique du Congo (RDC) par l’organisme agréé pour l’adoption |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 23/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-180 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position suivie d’effet [Documents internes] Règlement en droit [Géographie] République démocratique du Congo [Mots-clés] Adoption [Mots-clés] Adoption internationale [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Situation de famille |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’adoption d’une enfant de 5 ans, par l’adoptante qui critique l’accompagnement effectué par l’organisme agréé pour l’adoption. La procédure engagée par le couple n’a jamais abouti, l’enfant n’est pas arrivée en France et elle est retournée dans sa famille biologique, alors même qu’elle était née sans filiation connue. L’adoptante n’en a été informée que 8 mois plus tard.
Le Défenseur des droits conclut à plusieurs atteintes aux droits et à l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre de la procédure internationale d’adoption, notamment par une absence de sécurisation de son parcours, une absence d’information adaptée de l’enfant, sur la procédure dont il était l’objet et une défaillance de la communication entre l’organisme d'adoption et l’orphelinat. Il rappelle ainsi l’importance pour un organisme agréé pour l’adoption de respecter les principes généraux de l’adoption internationale, tels qu’ils ont été édictés par la convention de La Haye de 1993, y compris pour des adoptions se déroulant dans un pays non signataire. Le Défenseur des droits recommande par ailleurs à l’organisme agréé pour l’adoption : - de mener une réflexion sur ses pratiques quant aux relations qu’elle entretient avec les familles afin de formaliser de manière plus systématique, par écrit, les étapes ou informations importantes à leur transmettre dans le cadre de leur accompagnement. - de mettre en place des protocoles avec ses partenaires à l’étranger visant à encadrer de manière précise les situations qui requièrent leur information. - d’engager les démarches afin de régulariser le statut de l’enfant auprès des autorités congolaises, dans la mesure où il existe toujours une décision d’adoption la concernant, en en demandant la révocation au plus vite. |
| NOR : | DFDK1800180S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/07/23/00180/aa/texte |
| Collège Défenseur des droits : | Défense et promotion des droits de l’enfant |
| Suivi de la décision : |
La ministre des Solidarités et de la Santé a accusé réception de cette décision. L’organisme agréé pour l’adoption (OAA) a réponduqu’il prenait acte de la décision du Défenseur des droits même s’ils estiment avoir agi dans l’intérêt de l’adoptante et de l’enfant. Toutefois, ils ont mis en œuvre les recommandations de l’Institution en modifiant leur pratique : A l’égard des adoptants : un nouveau document de projet de mise en relation entre l’OAA et les adoptants a été formalisé, avec l’aide de la MAI. Ce document prévoit l’information des adoptants par l’OAA à chaque étape de la procédure d’adoption. Concernant les relations entre l’OAA et l’orphelinat : l’OAA propose de modifier leur accord de partenariat, si toutefois la reprise des adoptions est autorisée, en intégrant l’obligation pour l’orphelinat de les informer de toute évolution importante de la situation de l’enfant (juridique, éducative, médicale etc…). Ils ont enfin sollicité l’adoptante pour obtenir un mandat en vue de faire prononcer la révocation de l’adoption. |
Documents numériques (1)
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