Document public
Titre : | Décision 2018-174 du 18 juin 2018 relative à une tierce intervention devant la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire L. P. c. France |
Accompagne : |
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Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/06/2018 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-174 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Tierce intervention [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) [Mots-clés] Inconstitutionnalité ou inconventionnalité de la loi [Géographie] Union européenne (UE) |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans l’affaire L. P. c. France (requête n° 10512/18). Cette affaire porte sur la question du placement en centre de rétention administrative d’enfants accompagnant leurs parents au regard des exigences de la Convention européenne des droits de l’homme, interprétée à la lumière de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
Bien que le principe d’interdiction d’un tel placement soit inscrit dans la loi, le Défenseur des droits relève, d’une part, que celui-ci souffre de plusieurs dérogations, qui tendent à légaliser cette pratique, d’autre part, que le nombre d’enfants placés en rétention administrative a triplé depuis 2012. Il a également fait état des situations dont il est saisi régulièrement. Le Défenseur des droits a rappelé que la rétention administrative des enfants est prohibée par la CIDE. Le 21 février 2018, la présidente du Comité des droits de l’enfant a exhorté les États de l’Union européenne à mettre fin à cette pratique, rappelant qu’elle est contraire à l’intérêt supérieur et aux droits de l’enfant. En outre, il est établi que le placement d’enfants en rétention administrative produit des effets néfastes sur leur santé et leur développement. Pour cette raison, le Défenseur des droits a appelé la Cour à aligner sa jurisprudence actuelle sur le niveau de protection exigé par la CIDE. Si la jurisprudence de la Cour en la matière, en particulier Popov c. France, constitue une avancée significative dans la prohibition de l’enfermement des enfants migrants, le placement d’enfants en rétention administrative n’est constitutif d’une violation des articles 3, 5 et 8 de la Convention que si un certain nombre d’éléments sont réunis dans le cas d’espèce. Au soutien de sa position, le Défenseur des droits a fait valoir qu’en vertu de l’article 1er de la Convention et de la jurisprudence constante de la Cour, les États contractants sont responsables de toutes les actions et omissions de leurs organes, que celles-ci découlent du droit interne ou d’obligations juridiques internationales. Les engagements conventionnels contractés par les États, tels que la CIDE, peuvent donc engager leur responsabilité au regard de cet instrument. En conséquence, la CIDE étant le texte de référence pour la protection des droits de l’enfant et ayant été ratifiée par l’ensemble des membres du Conseil de l’Europe, le Défenseur des droits a appelé la Cour à analyser la Convention à l’aune des exigences de la CIDE, telle qu’interprétée par le Comité des droits de l’enfant, et à prohiber le recours au placement en rétention administrative des enfants. Cet alignement jurisprudentiel s’avère d’autant plus justifié compte tenu des prises de position de plusieurs instances européennes. |
NOR : | DFDI1800174S |
Thématique Bulletin documentaire PDF : | Mineurs étrangers |
Cite : |
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