Document public
| Titre : | Arrêt relatif à un demandeur d’asile ayant fait l’objet d’une décision de renvoi vers la Hongrie dans le cadre de la procédure Dublin |
| Auteurs : | Cour administrative d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 16PA01290 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Asile [Mots-clés] Règlement Dublin [Mots-clés] Décision administrative [Mots-clés] Inexécution de décision [Mots-clés] Délais anormaux [Géographie] Hongrie |
| Résumé : |
L’affaire concerne la décision de renvoi prise en janvier 2016 visant la reprise en charge d’un demandeur d’asile afghan vers la Hongrie dans le cadre de la procédure Dublin. L’intéressé a contesté cette décision devant le tribunal administratif mais en vain.
Le Défenseur des droits a décidé de présenter ses observations devant la cour administrative d’appel. La cour considère qu’il n’y pas lieu à statuer sur la requête de l’intéressé car celle-ci est devenue sans objet. Elle considère que le délai de six mois imparti à l’administration pour procéder au transfert de l’intéressé aux autorités hongroises à compter de la décision d’acceptation des autorités hongroises en janvier 2016 a été interrompu par la présentation d’une demande de l’intéressé devant le tribunal administratif tendant à l’annulation de la décision de renvoi. Ce délai a recommencé à courir à compter du jugement par lequel le tribunal a rejeté sa demande. Or, la décision de renvoi n’a fait l’objet d’aucun commencement d’exécution et l’intéressé est demeuré sur le territoire français postérieurement à l’expiration du délai de six mois. Par ailleurs, en septembre 2017, l’intéressé a obtenu en France le bénéfice de la protection subsidiaire. Dans ces conditions, la Hongrie ayant été libérée de son obligation de reprise en charge, et la France ayant exercé sa responsabilité en matière d’examen de la demande d’asile, la requête de l’intéressé est dépourvu d’objet. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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