Document public
| Titre : | Décision 2018-213 du 6 août 2018 relative à l’absence de prise en charge par le service associatif de médecine du travail d’un département des travailleurs en ESAT au motif d’une pénurie d’effectifs de médecin – Recommandation aux ministères du travail et de la santé |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 06/08/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-213 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Visa de la CIDPH [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Établissement et service d'aide par le travail (ESAT) [Mots-clés] Médecine du travail [Mots-clés] Département [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Association [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Discrimination systémique |
| Résumé : |
Une fédération regroupant les associations d’un département dans le champ social et médico-social a saisi le Défenseur des droits de la situation des travailleurs handicapés en ESAT qui se sont vus privés de prise en charge par le service associatif de médecine du travail du département en février 2017, et cela sans aucune concertation. Le service de médecine du travail, interrogé par le Défenseur des droits, argue d’une pénurie d’effectifs sur le territoire qui ne lui permet plus de suivre les travailleurs en ESAT.
Le Défenseur des droits considère que cet argument ne constitue pas un motif suffisant établissant de manière objective cette différence de traitement à l’encontre de la population particulièrement vulnérable que sont les travailleurs handicapés en ESAT. Il décide donc d’adresser une décision aux ministères concernés à savoir le ministère du travail et de la santé en leur recommandant de tout mettre en œuvre pour remédier à cette difficulté dés notification de la présente et de lui en rendre compte dans un délai de 3 mois. |
| NOR : | DFDO1800213S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/08/06/00213/aa/texte |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Suivi de la décision : |
La direction générale du travail (DGT) répond au Défenseur des droits, par courrier réceptionné du 12 mars 2019. Elle confirme l’analyse du Défenseur des droits quant à l’applicabilité du code du travail au travailleur d’un ESAT en ce qui concerne la santé et la sécurité. Elle indique dans sa réponse que concernant les travailleurs en ESAT de la région concernée, qu’un groupe de travail a été mis en place comprenant les ESAT concernés, le CIHL, l’ARS et la DIRECCTE. Ces différents acteurs ont ainsi une convention de partenariat afin de tenir compte des obligations de chacun mais également du déficit de ressource médicale auquel est confronté le CIHL. Lors d’une réunion du 17 septembre 2018, plusieurs pistes d’actions ont été décidées : - mobiliser les personnels infirmiers afin de concentrer l’action des médecins du travail sur les visites devant être obligatoirement réalisées par ces derniers ; - travailler sur la mise en place de la télémédecine ; - mobiliser des médecins d’autres disciplines ; - expérimenter la visite d’information et de prévention collective par établissement et par secteur. Une autre réunion du groupe de travail a eu lieu en novembre 2018 pour lancer la rédaction de la convention de partenariat et de mettre en œuvre les actions évoquées. |
Documents numériques (1)
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