Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-144 du 7 septembre 2018 relatif à une perquisition judiciaire avec responsabilité sans faute de l'Etat |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 07/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-144 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Absence d'écoute [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Absence de prise en considération des arguments |
| Texte : |
A la suite de détériorations causées sur la porte d’entrée du logement dont ils sont propriétaires en exécution d’une commission rogatoire d’un juge d’instruction, Monsieur et Madame X. ont sollicité du ministère de la justice une indemnisation du préjudice matériel subi, en leur qualité de tiers à l’opération de police judiciaire. Sans nouvelles des suites données à leur demande, ils ont saisi le Défenseur des droits.
Les services du Défenseur des droits ont saisi le bureau compétent du ministère de la justice afin de recueillir leurs observations en justice, s’assurer de la bonne réception de la demande des intéressés et connaître les suites données. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, une proposition d’indemnisation a été adressée par les services du ministère de la justice aux intéressés, qu’ils ont acceptée. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
