Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-142 du 6 août 2018 relatif à la gestion d'une mesure de curatelle |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 06/08/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-142 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Curatelle [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Majeur protégé |
| Texte : |
Monsieur X a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’il a rencontré avec son curateur.
A la suite d'un changement de l’association tutélaire, Monsieur X évoque des difficultés de communication avec son curateur et des dysfonctionnements dans la gestion de la curatelle. Peu de temps après avoir adressé sa réclamation au Défenseur des droits, Monsieur X a été entendu par le juge des tutelles. Cependant, ce dernier n’a pas procédé à un changement de curateur, jugeant cette demande prématurée. Compte tenu des difficultés relationnelles persistantes entre Monsieur X et son curateur, le Défenseur des droits a appelé l’attention du juge des tutelles sur la situation. Après une nouvelle audition de Monsieur X, de sa mère et de son curateur, le juge des tutelles a décidé de dessaisir l’association tutélaire de la gestion de la curatelle de Monsieur X et de nommer un nouveau curateur. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
