Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-141 du 13 septembre 2018 relatif aux difficultés rencontrées par une mère d’enfant français à obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale en raison d’une suspicion de reconnaissance de paternité frauduleuse de l’enfant par un ressortissant français |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-141 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Récépissé [Mots-clés] Droit des étrangers [Géographie] Niger |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante nigérienne rencontrant des difficultés pour obtenir la délivrance d’une carte de séjour temporaire en sa qualité de mère d’un enfant français (article L.313-11 6° du CESEDA). La demande de titre de séjour de la réclamante remontait à près de 2 ans, période au cours de laquelle elle s’était vue délivrer des récépissés régulièrement renouvelés.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès du préfet afin de lui rappeler les termes de la circulaire du ministre de l’Intérieur du 5 janvier 2012 (NOR IOCL1200311C), laquelle précise que : « En tout état de cause, la délivrance de plus de deux récépissés pour un même titre de séjour, en première demande comme en renouvellement, ne devrait rester que très exceptionnelle ». Postérieurement à cette intervention, la réclamante s’est vue notifier un refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français, lequel a été annulé par le juge en février 2018. Malgré l’injonction au réexamen de la situation de la réclamante faite au préfet par le juge, l’intéressée ne parvenait pas à obtenir son titre de séjour. Le Défenseur des droits est donc intervenu une seconde fois pour que lui soient communiqués les motifs qui s’opposaient à la délivrance du titre sollicité. A la suite de l’intervention du Défenseur des droits, la réclamante a pu retirer la carte de séjour temporaire qui lui a finalement été attribuée par les services préfectoraux. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
