Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-139 du 2 juillet 2018 relatif à une demande d’autorisation de consentir à une donation pour leur fils, majeur protégé, restée sans réponse du juge des tutelles |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 02/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-139 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Tutelle [Mots-clés] Majeur protégé [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Délais anormaux |
| Texte : |
Madame et Monsieur X ont saisi le Défenseur des droit des difficultés rencontrées avec un juge des tutelles.
Par un courrier adressé au tribunal d’instance, les réclamants ont demandé au juge des tutelles une autorisation de consentir à une donation pour leur fils. Celui-ci leur a fait savoir qu’il souhaitait disposer d’un projet notarié de l’acte de donation. Dès réception dudit document, il a été adressé au juge des tutelles. Après plusieurs mois, demeurant sans nouvelle du juge des tutelles, les réclamants lui ont adressé une relance. Ce courrier est également resté sans réponse. Estimant être dans l’incapacité de mener à terme leur projet de donation, ils ont demandé l’intervention du Défenseur des droits. Le Défenseur des droits a sollicité le juge des tutelles afin de connaître les éléments susceptibles de faire obstacle à la demande d’autorisation de donation des réclamants. Le greffe a répondu qu’en raison d’une forte affluence à cette période et sans renfort de personnel, le courrier des réclamants contenant le projet notarié avait été mal orienté. En outre, à l’issue d’une étude approfondie de leur dossier, il n’était pas nécessaire de demander au juge une autorisation de consentir à une donation pour leur fils. Les réclamants ont dès lors pu procéder à la donation en faveur de leur fils. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Justice |
