Document public
| Titre : | Requête relative à la faible indemnisation octroyée par les juridictions françaises à un détenu qui se plaignait de ses conditions de détention : Barbotin c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 02/05/2016 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 25338/16 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Conditions matérielles indignes [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Traitement inhumain et dégradant [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Justice [Géographie] France |
| Résumé : |
La requête concerne l’indemnisation octroyée par les juridictions internes au requérant au regard de ses conditions de détention dans la maison d’arrêt de Caen.
Par un jugement du 28 mai 2013 et se basant sur le rapport d’un expert désigné par le juge des référés, le tribunal administratif considéra que le requérant était en partie fondé à se plaindre de ses conditions de détention. Il lui alloua une indemnité de 500 euros, tout en mettant à sa charge les frais de l’expertise, au regard de la décision annulant entre‑temps l’ordonnance autorisant la désignation d’un expert, à hauteur de 773,57 euros. Par une décision du 2 décembre 2015, le Conseil d’État rejeta le pourvoi du requérant. Invoquant l’article 3 combiné avec l’article 13, le requérant se plaint de l’ineffectivité du recours indemnitaire qu’il a engagé, compte tenu de l’insuffisance de la réparation obtenue résultant du faible montant alloué et de la mise à sa charge des frais d’expertise, le rendant in fine débiteur de l’État français, à hauteur de 273,57 euros. Introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 2 mai 2016, la requête a été communiquée par la Cour le 30 août 2018. Question aux parties : Le requérant a-t-il disposé, en l’espèce, d’un recours interne effectif, comme l’exige l’article 13 de la Convention ? Dans la négative, y-a-t-il eu violation de l’article 13 combiné avec l’article 3 ? |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Privation de liberté |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre?i=001-186336 |
