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| Titre : | Réclamation collective relative au caractère inadéquat de l'indemnisation en cas de licenciement injustifié en raison de l'application des fourchettes d'indemnisation : Confédération générale du travail (CGT) c. France |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 07/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 171/2018 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Cessation d'activité [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Indemnisation [Mots-clés] Dommages-intérêts [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Justice [Géographie] France |
| Résumé : |
Cette réclamation porte sur l'article 24 (droit à la protection en cas de licenciement) de la Charte sociale européenne révisée.
La CGT allègue que le nouvel article L. 1235-3 du code du travail (issu des " ordonnances Macron ") qui prévoit des fourchettes d'indemnisation, ne permet pas de garantir que les salariés licenciés de manière injustifiée obtiennent une indemnité adéquate ou toute autre réparation appropriée et disposent d’un droit de recours effectif contre la mesure de licenciement. Le juge, organe jusqu’alors souverain dans l’appréciation du préjudice subi n’a plus qu’une très faible marge de manœuvre. La réparation intégrale du préjudice du licenciement sans motif valable est rendue impossible. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
| En ligne : | https://rm.coe.int/cc171casedoc1-fr/16808d92c8 |
