Document public
| Titre : | Avis 18-21 du 18 septembre 2018 relatif à la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur |
| Type de document : | Avis au parlement |
| Année de publication : | 18/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 18-21 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Conseil de l'Europe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Identité de genre [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Droit à la vie [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Santé - soins [Géographie] Europe [Documents internes] Proposition de réforme |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a émis l'avis suivant sur la mise en œuvre de la Recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre.
A titre liminaire, il est important de préciser que le Défenseur des droits, en tant que garant des droits et libertés, est fortement engagé en faveur des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, intersexes » (LGBTI) et dans la lutte contre les discriminations qu’elles subissent. Ainsi, en 2017, il a reçu 59 saisines relatives à des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. De plus, le Défenseur des droits a également reçu 60 saisines de personnes soulevant leur transidentité. Fort de cette expérience, le Défenseur des droits fait un bilan en demi-teinte de la mise en œuvre de la recommandation en France. Malgré des avancées récentes et l’importance des dispositifs destinés à garantir l’égalité, les discriminations subies par les personnes LGBT persistent et la répression pénale des infractions liées à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre apparaît aujourd’hui inefficiente. Par conséquent, le Défenseur des droits a formulé des recommandations visant à l’amélioration législative et/ou réglementaire des dispositifs en la matière. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Discrimination - Egalité |
Documents numériques (1)
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