Document public
| Titre : | Décision 2018-191 du 18 juillet 2018 relative au harcèlement discriminatoire subi par une salariée suite à l’annonce de sa grossesse |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-191 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’une salariée qui, juste après l’échéance de sa période d’essai, a annoncé sa grossesse à son employeur.
Il ressort de l’instruction que ce dernier l’a vécu comme une « trahison » et a reproché à la réclamante de ne pas l’en avoir informé plus tôt, au cours de sa période d’essai, afin qu’il puisse rompre facilement son contrat de travail. Aussi, les éléments recueillis dans le cadre de l’instruction montrent que la réclamante a fait l’objet d’un harcèlement discriminatoire caractérisé, premièrement, par la notification d’avertissements infondés, deuxièmement, par une surveillance excessive de son activité, troisièmement, par une modification injustifiée de ses horaires de travail puis une violation des dispositions du code du travail relatives aux autorisations d’absence des femmes enceintes pour le suivi de leur grossesse et, enfin, par la restriction de son accès aux toilettes. En conséquence, le Défenseur des droits constate que la réclamante a été victime d’un harcèlement discriminatoire en raison de son état de grossesse au sens de l’article 1er de la loi n° 2008-496, laquelle est caractérisée par la création d’un climat de travail particulièrement hostile, dégradant, humiliant et offensant. De plus, le Défenseur des droits constate qu’elle a fait l’objet d’une suppression injustifiée de sa rémunération pour s’être absentée de son poste aux fins d’effectuer le suivi médical de sa grossesse et, enfin, qu’elle s’est vue notifier deux avertissements infondés destinés à motiver la rupture de son contrat de travail. Or cela constitue le délit de discrimination en raison de l’état de grossesse tel que prohibé par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal. Le Défenseur des droits recommande donc à l’employeur mis en cause d’indemniser son préjudice puis de rendre compte des suites données à cette recommandation dans un délai de 3 mois, et décide, à défaut d’accord dans ce cadre, de présenter ses observations devant la juridiction qui pourrait être saisie par la réclamante. |
| NOR : | DFDO1800191S |
| Nombre de mesures : | 1 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Emploi |
Documents numériques (1)
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