Document public
| Titre : | Décision 2018-152 du 19 juin 2018 prenant acte d'un accord transactionnel régularisé entre les parties suite à l’intervention du Défenseur des droits |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 19/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-152 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Prise d'acte [Documents internes] Transaction [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Établissement bancaire [Mots-clés] Droit au compte [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Nationalité |
| Résumé : | Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de délivrance d’une carte VISA. Dans un premier temps, l’agence bancaire demande au réclamant de fournir un nouveau justificatif de domicile alors qu’il avait déjà remis, le jour de l’ouverture du compte, un contrat EDF à son nom. On l’informe ensuite que son dossier n’a pas encore été validé par la direction et on lui demande de patienter. Puis l’agence l’informe que sa carte ne lui sera remise qu’au versement d’un premier salaire par son employeur, avant de rectifier l’information et d’évoquer le versement de deux salaires consécutifs. Le réclamant enregistre les conversations téléphoniques, dont il ressort en particulier que sa nationalité algérienne est en fait à l’origine des lenteurs de la procédure interne. Le réclamant a par la suite sollicité les services d’un avocat qui est intervenu auprès de l’agence puis du médiateur de la banque, sans succès. Le réclamant a finalement résilié son compte, avant de saisir le Défenseur des droits. L’agence mise en cause n’a pas répondu au courrier d’instruction qui lui a été envoyé. Néanmoins, une réponse est parvenue de la direction de la conformité de la banque, après quoi le traitement de la réclamation s’est poursuivi par la voie amiable conformément aux dispositions de l’article 26 de la loi n°2011-333 du 29 mars 2011 créant le Défenseur des droits. Les parties, sous l’égide du Défenseur des droits, ont décidé de mettre fin définitivement à leur litige sur la base d’un accord transactionnel prévoyant une réparation indemnitaire d’un montant net de 2000 euros. Le Défenseur des droits décide de prendre acte de l’accord transactionnel conclu entre les parties. |
| NOR : | DFDO1800152S |
| Suivi de la décision : | Accord transactionnel entre les parties d'un montant de 2 000 € conclu le 2 mai 2018. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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