Document public
| Titre : | Décision 2018-168 du 11 juin 2018 relative à la rupture d’un contrat de travail dans un contexte de pressions lié à l’orientation sexuelle de la réclamante et à sa requalification en licenciement nul |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 11/06/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-168 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations sans suivi de décision [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Etablissement privé d'enseignement [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Démission [Mots-clés] Catholicisme [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Harcèlement [Mots-clés] Harcèlement moral |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame B s’estimant victime d’une rupture de son contrat de travail en raison de son orientation sexuelle. La réclamante est chef d’établissement dans une école privée catholique. En qualité de chef d’établissement, elle est sous contrat de droit privé avec un OGEC (organisme de gestion) mais c’est l’autorité de tutelle diocésaine qui décide de lui confier cette mission particulière, de l’y accompagner et le cas échéant d’y mettre fin si elle ne satisfait pas à ses obligations. En l’espèce, les relations de travail se déroulent de façon satisfaisante jusqu’à ce que Madame B débute une relation homosexuelle avec Madame L, professeure de sport au sein du même établissement. Des rumeurs commencent alors rapidement à courir sur la nature de leur relation et des courriers anonymes de parents d’élève sont adressés au Directeur diocésain et à l’établissement. Le Directeur diocésain convoque la réclamante à un entretien au cours duquel il lui aurait expliqué que le trouble généré par cette relation homosexuelle semble incompatible avec sa mission de chef d’établissement et avec les préceptes de l’église. Madame B indique avoir été contrainte de démissionner au regard des pressions subies.
Elle a ensuite été transférée dans un autre établissement scolaire en qualité de simple enseignante, sous statut de droit public. Elle précise alors que dans le cadre de sa nouvelle affectation, elle subit des propos désobligeants en raison de son orientation sexuelle et une mise à l’écart. Elle a saisi le conseil de prud’hommes en vue de voir requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement nul car fondé sur un critère de discrimination. Le Défenseur des droits a procédé à des auditions et a adressé une note récapitulative à l’OGEC, employeur de Madame B et au Directeur diocésain. Au vu des éléments du dossier, il apparait que les mis en cause ne justifient pas du trouble objectif causé par la relation homosexuelle entretenue par la réclamante et que la décision de Madame B de démissionner apparaît liée aux diverses pressions qu’elle a subies en raison de son orientation sexuelle. Il y a donc lieu de considérer que la rupture de son contrat de travail doit s’analyser en licenciement nul. Le Défenseur des droits a présenté ses observations devant le conseil de prud’hommes. Par un jugement du 8 février 2018, le conseil de prud’hommes, en s’appuyant sur la décision et l’enquête du Défenseur des droits, reconnait l’existence de la discrimination subie par Madame B en raison de son orientation sexuelle et considère que la démission de cette dernière doit s’analyser en un licenciement nul. Le conseil de prud’hommes octroie à ce titre à la réclamante un rappel de salaire correspondant à ce qu’elle aurait dû continuer à percevoir en sa qualité de chef d’établissement de la date de sa démission à celle du jugement, à des dommages et intérêts au titre du licenciement nul et de la discrimination. L’OGEC a interjeté appel de cette décision. Le Défenseur des droits décide de présenter ses observations devant la cour d’appel. |
| NOR : | DFDO1800168S |
| ELI : | https://juridique.defenseurdesdroits.fr/eli/decision/2018/06/11/00168/aa/texte |
| Suivi de la décision : | Appel interjeté par l’OGEC puis désistement. |
Documents numériques (1)
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