Document public
| Titre : | Décision 2018-234 du 5 septembre 2018 relative à la décision d'un maire de refuser de procéder à l’abrogation des dispositions prévoyant un accès limité au service de restauration scolaire pour les enfants dont l’un ou les parents ne travaillent pas |
| est cité par : | |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-234 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Mots-clés] Commune [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Services publics locaux |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une demande de présentation d’observations en justice par la Ligue des Droits de l’Homme, à l’occasion d’une procédure en référé-suspension à l’encontre de la décision du maire ayant refusé de procéder à l’abrogation des dispositions du règlement intérieur des activités périscolaires, prévoyant un accès limité au service de restauration scolaire pour les enfants dont l’un ou les parents ne travaillent pas.
Le Défenseur des droits estime qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision du maire à l’égard des dispositions de l’article L. 131-13 du code de l’éducation et que la condition d’urgence est remplie en raison de la proximité de la rentrée scolaire et au regard du principe général du droit tenant à l’obligation d’abrogation des règlements illégaux. |
| NOR : | DFDS1800234S |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Biens - Services |
Documents numériques (1)
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