Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-137 du 16 août 2018 relatif au paiement d’une pension de réversion et régularisation à effet rétroactif |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 16/08/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-137 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Délais anormaux [Mots-clés] Retraite [Mots-clés] Pension de réversion [Mots-clés] Pension de retraite |
| Texte : |
Après le décès de son épouse en octobre 2014, Monsieur X a formulé sa demande de retraite de réversion depuis janvier 2016 et ne s’explique pas l’absence de liquidation de sa pension depuis cette date.
La caisse de retraite lui a réclamé, à de multiples reprises, de nombreuses pièces justificatives. Le Défenseur des droits est intervenu auprès de l’organisme afin de l’interroger sur les motifs du blocage. Après avoir demandé des pièces complémentaires sur les ressources perçues par l’assuré notamment s’agissant d’actions en bourse, l’organisme a procédé à un réexamen du dossier. La liquidation de la pension de réversion de Monsieur X est intervenue avec effet rétroactif au 1er février 2016. Un rappel de prestation de 6 688,60 euros a été versé au réclamant. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
