Document public
| Titre : | Arrêt relatif à l'interception massive de communications au Royaume-Uni, au partage de renseignements avec des Etats étrangers et à l'obtention de données auprès de fournisseurs de services de communication : Big Brother Watch et autres c. Royaume-Uni |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 13/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 58170/13 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Fournisseur d'accès à internet (FAI) [Mots-clés] Surveillance [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Données personnelles [Mots-clés] Journaliste [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Droit à un procès équitable [Géographie] Royaume-Uni [Géographie] Etats-Unis |
| Résumé : |
L’affaire concerne les plaintes de journalistes et d’organisations de défense des droits au sujet de trois régimes de surveillance au Royaume-Uni : l’interception massive de communications, le partage de renseignements avec des États étrangers et l’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication.
Les trois requêtes (n° 58170/13, 62322/14 et 24960/15) ont été introduites après la révélation de l’existence de programmes de surveillance et d’échange de renseignements employés par les services de renseignements des États-Unis et du Royaume-Uni par Edward Snowden, un ancien agent contractuel de l’Agence nationale de sécurité américaine. Les requérants estiment qu’en raison de la nature de leurs activités, leurs communications électroniques et/ou leurs données de communication ont pu être interceptées ou recueillies par les services de renseignements britanniques. Le système d’interception massive et le système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication ont pour base légale la loi de 2000 portant réglementation des pouvoirs d’enquête. La loi de 2016 sur les pouvoirs d’enquête, une fois qu’elle sera entrée en vigueur dans son intégralité, apportera des modifications importantes à ces deux régimes. Pour se pencher sur les griefs des requérants, la CEDH a pris en considération le droit tel qu’en vigueur à la date de son examen. Dans son appréciation, elle n’a pas tenu compte des dispositions de la loi de 2016 qui modifieront les régimes relatifs à l’interception massive de communications et à l’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication, car elles n’étaient pas en vigueur à l’époque pertinente. Dans son arrêt de chambre, la CEDH conclut, par cinq voix contre deux, que le régime d’interception massive emporte violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée et familiale/des communications) en raison de l’insuffisance de la surveillance appliquée au choix de « porteurs » Internet pour l’interception ainsi qu’au filtrage, à la recherche et à la sélection des communications interceptées pour examen, et en raison du caractère inadéquat des garanties liées à la sélection des « données de communication pertinentes » pour examen. À cet égard, la Cour considère que l’utilisation d’un régime d’interception massive n’emporte pas en lui-même violation de la Convention, mais observe qu’un tel régime doit respecter les critères qui se trouvent énoncés dans sa jurisprudence. La Cour dit également, par six voix contre une, que le système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication emporte violation de l’article 8 du fait qu’il n’est pas conforme à la loi, et que le système d’interception massive et le système d’obtention de données de communication auprès de fournisseurs de services de communication emportent violation de l’article 10 (liberté d'expression) de la Convention en raison de l’insuffisance des garanties appliquées aux informations journalistiques confidentielles. En outre, la Cour dit que le dispositif de partage de renseignements avec des États étrangers n’emporte violation ni de l’article 8 ni de l’article 10. La Cour rejette à l’unanimité les griefs formulés par le troisième groupe de requérants sous l’angle de l’article 6 (droit à un procès équitable), relativement à la procédure interne permettant de contester des mesures de surveillance secrète, et sur le terrain de l’article 14 (interdiction de la discrimination). Certains requérants faisaient valoir que le régime mis en place pour l’interception massive de communications discriminait les personnes se trouvant hors du territoire britannique, dont les communications étaient plus susceptibles d’être interceptées et d’être sélectionnées pour examen en cas d’interception. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0913JUD005817013 |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-186048 |
