Document public
| Titre : | Résolution CM/ResChS(2018)3 concernant l'application de la Charte sociale européenne relative au suivi de la décision sur le bien-fondé concernant le refus d'accès à l'enseignement ordinaire aux enfants handicapés : Centre de Défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) c. Belgique |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 04/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | CM/ResChS(2018)3 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] Belgique [Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap mental [Mots-clés] Handicap cognitif [Mots-clés] Handicap psychique [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Droit à un recours effectif [Mots-clés] Financement [Mots-clés] Discrimination non caractérisée [Mots-clés] Inscription |
| Résumé : |
Le Mental advocacy diability center (MDAC) alléguait que la Communauté flamande de Belgique refuse l’accès à l’enseignement ordinaire aux enfants handicapés, en particulier ceux atteints d’une déficience intellectuelle, et ne prévoit pas les aides nécessaires à leur inclusion, en violation des articles 15§1 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’intégration sociale et à la participation à la vie de la communauté), 17§§1 et 2 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique), lus seuls et de l’article E lu en combinaison avec chacune de ces dispositions de la Charte sociale européenne révisée.
Dans sa décision sur le bien-fondé adoptée le 16 octobre 2017, le Comité a conclu à la violation de plusieurs articles de la Charte. La présente résolution a été adoptée par le Comité des ministres le 4 juillet 2018 et rendue publique le 10 septembre 2018. Vu les informations communiquées par la délégation de la Belgique lors de la réunion du Groupe des rapporteurs sur les questions sociales et de santé du 3 avril 2018, le Comité prend note de l'engagement du Gouvernement belge de mettre la situation en conformité avec la Charte et des informations qu'il a communiquées à ce sujet (en annexe), et considère à cet égard que le décret " M " constitue un pas dans la bonne direction. Le Comité appelle de ses voeux que la Belgique fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte, de tout nouvel élément concernant leur mise en oeuvre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
| En ligne : | https://rm.coe.int/09000016808b7a55 |
