Document public
| Titre : | Résolution CM/ResChS(2018)4 concernant l'application de la Charte sociale euroépenne relative au suivi de la décision sur le bien-fondé concernant la situation des enfants Roms en France : Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) c. France |
| Accompagne : |
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| Auteurs : | Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur |
| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 04/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | CM/ResChS(2018)4 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Charte sociale européenne [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Formation professionnelle [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Logement [Mots-clés] Droits de l'enfant [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Forum européen des Roms et des Gens du Voyage (FERV) a présenté une réclamation (119/2015) devant le Comité européen des Droits sociaux, portant sur la situation des enfants et jeunes adultes de la communauté Rom en France. Le FERV alléguait que la situation de la France constitue une violation des articles 10§5 et 17§2, ainsi que de l’article E en combinaison avec les articles 16, 30 et 31 de la Charte sociale européenne révisée car la France n’assure pas une protection suffisante des droits des enfants Rom, en ce qui concerne leur accès à l’éducation, à la formation professionnelle et au logement.
Dans sa décision sur le bien-fondé adoptée le 5 décembre 2017, le Comité européen des droits sociaux a conclu à la violation de plusieurs articles de la Charte sociale européenne révisée. Au cours de cette procédure, le Défenseur des droits a présenté, par sa décision MSP-MLD-MDE-2016-184, ses appréciations de la situation de la communauté rom en France. La présente résolution a été adoptée par le Comité des ministres le 4 juillet 2018 et rendue publique le 10 septembre 2018. Vu les informations communiquées par la délégation de la France lors de la réunion du Groupe des rapporteurs sur les questions sociales et de santé du 3 avril 2018, le Comité prend note de l'engagement du Gouvernement français de mettre la situation en conformité avec la Charte et des informations qu'il a communiquées à ce sujet (en annexe). Par ailleurs, le Comité des ministres appelle de ses voeux que la France fasse état, lors de la présentation du prochain rapport relatif aux dispositions pertinentes de la Charte, de tout nouvel élément concernant leur mise en oeuvre. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Roms - Gens du voyage |
| En ligne : | https://rm.coe.int/09000016808b7a63 |
