Document public
| Titre : | Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie |
| est cité par : |
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| Type de document : | Textes officiels |
| Année de publication : | 10/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2018-778 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Asile [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Migrant [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) [Mots-clés] Justice administrative [Mots-clés] Conditions d'accueil [Mots-clés] Intégration [Mots-clés] Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Bidonville [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Procédure [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Mineur non accompagné [Mots-clés] Mesure d'éloignement [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Géographie] Outre-mer [Géographie] Mayotte |
| Résumé : |
La loi a pour objet d’accélérer le traitement des demandes d'asiles et améliorer les conditions d'accueil, d'adapter l'application du droit du sol pour l'accès à la nationalité française à Mayotte, de renforcer l'efficacité de la lutte contre l'immigration irrégulière et d'accompagner efficacement l'intégration et l'accueil des étrangers en situation régulière.
A l'exception de quatre censures de procédure, l'essentiel des dispositions contestées de la loi a été validé par le Conseil constitutionnel. En matière d'asile, cette loi vise à réduire à 6 mois en moyenne le traitement des demandes d'asile (avec notamment la réduction de 120 à 90 jours du délai pour déposer une demande après l'entrée en France) tout en facilitant l'éloignement de certains ressortissants dont la demande d'asile a été rejetée. Cette loi cherche également à améliorer le droit au séjour des personnes vulnérables (titre de séjour de 4 ans pour certains réfugiés, renforcement de la protection des jeunes filles exposées à un risque de mutilation sexuelle ou encore extension de la réunification familiale aux frères et sœurs des mineurs ayant obtenu l'asile). Concernant le séjour, la loi prévoit en parallèle d'améliorer l'accueil des talents et des compétences sur le territoire national : - en étendant le « passeport talent » aux salariés d'entreprises innovantes et en délivrant cette carte de séjour aux étrangers susceptibles de participer de façon durable au développement économique, social, international et environnemental ou au rayonnement de la France ; - en facilitant l'entrée et le séjour des étudiants et chercheurs. La loi comporte par ailleurs certaines dispositions protectrices pour le droit au séjour des victimes des violences conjugales ou familiales. Cette loi renforce également la lutte contre l'immigration irrégulière avec : - le doublement à 90 jours de la durée maximale de rétention administrative ; - le passage à 24 heures de la durée maximale de retenue pour vérification du droit au séjour avec autorisation d'inspection et de fouille des bagages ; la possibilité : - de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves dans un autre pays de l'Union européenne ; - d'assigner à résidence ou de placer en rétention des demandeurs d'asile présentant une menace pour l'ordre public ; - des mesures spécifiques à l'outre-mer (adaptation du droit du sol à Mayotte et lutte contre l'utilisation frauduleuse des titres de séjour ou contre les reconnaissances frauduleuses de paternité). |
| NOR : | INTX1801788L |
| Etat d’avancement des travaux : | Adopté(e) définitivement/ publié(e) au JO |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Etrangers - Migrants |
| En ligne : | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2018/9/10/INTX1801788L/jo/texte |
