| Titre : | Making EU citizens' rights a reality : national courts enforcing freedom of movement and related rights : Faire des droits des citoyens de l’UE une réalité: les tribunaux nationaux qui font respecter la liberté de circulation et les droits connexes |
| Auteurs : | Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur ; Union européenne, Auteur |
| Type de document : | Rapports et études |
| Année de publication : | 2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 978-92-9474-085-4 |
| Format : | 64 p. |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Union européenne (UE) [Géographie] France [Mots-clés] Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [Mots-clés] Ressortissant UE [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Liberté d'aller et venir [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Justice [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles [Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Orientation sexuelle [Mots-clés] Famille homoparentale [Mots-clés] État civil [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Maintien de l'ordre public [Mots-clés] Sécurité publique [Mots-clés] Situation de famille [Mots-clés] Ressortissant pays tiers [Mots-clés] Autorisation de travail [Mots-clés] Regroupement familial [Mots-clés] Biens et services [Mots-clés] Jurisprudence [Mots-clés] Droit comparé |
| Résumé : |
Les traités fondateurs, la Charte des droits fondamentaux de l’UE et le droit dérivé de l’UE prévoient tous la liberté des citoyens de l’UE de circuler et de séjourner librement dans tout pays de l’UE de leur choix. Un nombre croissant de citoyens et les membres de leurs familles utilisent cette liberté et les droits connexes, tels que le droit de ne pas faire l'objet de discrimination fondée sur la nationalité et le droit de voter à certaines élections dans l'État membre d'accueil. Mais faire de ces droits une réalité reste un défi. Ce rapport présente un aperçu comparatif à l'échelle de l'UE de l'application de la directive sur la libre circulation (2004/38 / CE) dans les 28 États membres, sur la base d'une révision de la jurisprudence au niveau national.
A noter que le rapport cite la décision du Défenseur des droits n° MLD-2016-258 et la délibération de la Halde n° 2007-190. |
| Note de contenu : |
Introduction
- Why this report ? - Legal and policy background - Methodology 1. Non-discrimination on the ground of nationality 1.1. Scope 1.2. Derogations 1.3. Indirect discrimination and possible justifications 1.4. Setting aside national legislation that violates EU law 1.5. Administrative and legal requirements 1.6. Access to services 1.7. Access to employement 1.8. Application of tax reliefs to non-nationals 1.8. Register of birth certificate of child with same-sex parents 2. Right of union citizens and their family members to move and reside freely 2.1. Family members (EU and third-contry) 2.2. Entry and residence up to three months 2.3. Residence for more than three months 2.4. Eligibility for social benefits 2.5. Restrictions of right to move and reside freely on grounds of public policy or public security 3. Political rights of EU citizens -scope and prerequisities Conclusions - the way forward References Indexes |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Droits - Libertés |
| Cite : |
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