Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-136 du 17 août 2018 relatif au retrait d’une mention illégale figurant sur les décisions de la maison départementale des personnes handicapées |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 17/08/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-136 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Département [Mots-clés] Périscolaire [Mots-clés] Cantine scolaire [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Éducation |
| Texte : |
Les parents d’une enfant en situation de handicap, âgée de 6 ans, ont saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’ils rencontraient pour l’inscription de leur fille à la cantine scolaire. Ils se sont ensuite désistés de leur demande, ayant pris la décision d’inscrire leur enfant dans l’école d’une autre commune. Toutefois, dans le cadre de l’instruction du dossier, ils ont transmis au Défenseur des droits la décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) concernant leur fille, laquelle reconnaissait son droit de bénéficier d’un accompagnement humain à temps plein. Aux termes de sa décision, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a néanmoins conditionné l’effectivité de ce droit aux moyens disponibles pour y répondre mis à disposition par l’autorité académique.
Le Défenseur des droits a informé la MDPH qu’en conditionnant l’effectivité du droit de bénéficier d’un accompagnement accordé aux moyens disponibles mis à disposition par l’autorité académique, la CDAPH a outrepassé ses compétences et pris une décision illégale de nature à porter atteinte au droit à l’éducation de l’enfant. Prenant en compte l’argumentaire juridique développé par le Défenseur des droits, la MDPH a immédiatement décidé de procéder à la suppression de la phrase litigieuse figurant sur les décisions de la CDAPH. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Handicap - Autonomie |
