Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-135 du 19 juillet 2018 relatif à des allégations de danger pour des enfants français à l'étranger |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 19/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-135 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Maltraitance [Mots-clés] Droits de l'enfant [Mots-clés] Consulat |
| Mots-clés: | parent incarcéré |
| Texte : |
La mère d’une fratrie de 4 enfants nous saisit car elle est inquiète de leur bien-être, évoquant un contexte d’extrémisme religieux. Elle-même incarcérée en France, ses enfants sont pris en charge par les grands-parents paternels à l’étranger. Elle évoque des possibles maltraitances et demande leur rapatriement en France.
La déléguée territoriale a été mandatée afin de rencontrer la mère au centre pénitentiaire, de lui expliquer l’impossibilité d’organiser un rapatriement juridiquement et de l’orienter dans les démarches qu’elle pouvait engager. Par ailleurs, le Défenseur des droits a saisi le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour prendre l’attache de la famille paternelle et évaluer les conditions de vie matérielle et morale des enfants. Ainsi, le consulat a établi un premier contact avec la famille paternelle par téléphone puis les grands-parents se sont également déplacés au consulat pour évoquer leur situation. Le consulat s’est assuré de la scolarisation des enfants dans une école publique, et non dans une école coranique. Il est par ailleurs apparu qu’une visite des enfants avait été organisée durant l’été pour que les enfants voient leur grand-mère maternelle en France. Les craintes de maltraitance de la part du père ont été écartées en raison de son incarcération en France depuis plusieurs mois. Enfin, la mère a pu confirmer qu’elle avait un accès téléphonique régulier avec ses enfants. Les inquiétudes de la mère ont pu être dissipées, les conditions de scolarisation vérifiées et un contact entre les enfants et leur mère a été maintenu. |
