Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-134 du 12 juillet 2018 relatif à l'absence de scolarisation d'une enfant de 12 ans atteinte d'une affection rare |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 12/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-134 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Absence de réponse [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] Droit à l'éducation [Mots-clés] Scolarité [Mots-clés] Enfant [Mots-clés] Droits de l'enfant |
| Texte : |
Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune fille âgée de 12 ans, de nationalité française, sans scolarisation au moment de la saisine du Défenseur des droits.
Elle est arrivée en France deux ans auparavant (elle vivait à l’étranger, n’avait jamais été scolarisée et était non-francophone) et a été soignée pour une longue maladie. Malgré une première proposition d’affectation dans un collège lors de son arrivée en France, elle n’a pas pu être scolarisée immédiatement en raison de son état de santé qui a nécessité une longue hospitalisation. Toutefois, malgré la stabilisation de son état un an plus tard, et plusieurs rendez-vous au centre d’information et d’orientation, aucune nouvelle proposition d’affectation n’a été formulée. Le Défenseur des droits a saisi l’ensemble des intervenants et notamment le centre d’information et d’orientation, les services académiques, le médiateur de l’éducation nationale. Après ces interventions, une nouvelle proposition d’affectation a été faite à la jeune fille, avec une intégration dans un dispositif UPE2A loin de son domicile, sans lever la difficulté de trouver un dispositif qui pourrait l’accueillir en tenant compte de son absence de maitrise du français et son absence de scolarisation antérieure. Son état de santé n’avait pas été pris en compte. Le Défenseur des droits a mené une nouvelle médiation entre la famille et les services académiques afin de trouver une solution alternative prenant en compte l’ensemble de ces éléments. Elle a finalement été scolarisée dans un établissement proche de chez elle, avec la mise en place d’un suivi médico-scolaire, par une équipe pédagogique contactée au préalable et prête à adapter l’accueil de cette jeune fille. |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Education - Formation |
