Document public
| Titre : | Arrêt relatif au refus opposé à une mère de voir sa fille placée dans une famille d'accueil : Janser c. Norvège |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 06/09/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2822/16 |
| Langues: | Anglais |
| Mots-clés : |
[Géographie] Norvège [Mots-clés] Roms [Mots-clés] Placement [Mots-clés] Protection de l'enfance [Mots-clés] Famille monoparentale [Mots-clés] Droit de visite [Mots-clés] Respect de la vie privée et familiale [Mots-clés] Maintien des liens [Mots-clés] Parent |
| Résumé : |
L'affaire concerne le refus opposé à une mère d'origine Rom de voir sa fille placée dans une famille d'accueil.
En juin 2012, le service de protection de l'enfance a décidé de placer l'enfant, née en 2011 dans un foyer d'accueil d'urgence, à une adresse tenue secrète. Une décision de prise en charge a été adoptée en décembre 2012, en vertu de laquelle la requérante et le père de l'enfant se sont vu octroyer un droit de visite d'une heure sous surveillance, à raison de quatre fois par an. Par la suite, les juridictions nationales ont supprimé le droit de visite au motif notamment qu'il y avait un risque d'une part, que l'enfant soit enlevé par la famille de la requérante, ce qui serait préjudiciable à l'enfant et, d'autre part, que l'adresse tenue secrète de la famille d'accueil soit révélée. Les tribunaux ont par ailleurs évalué les aptitudes parentales de la requérante ainsi que sa capacité à s'opposer à son père, qui était violent et dominateur. Ils ont tenu compte de l'origine rom de la famille, sans toutefois estimer que cela a pu faire obstacle à la suppression du droit de visite. La CEDH conclu à la violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la mère. Bien que les décisions des autorités nationales ont été prises dans l'intérêt supérieur de l'enfant et que les perceptions quant à l'opportunité d'une intervention des pouvoirs publics dans la prise en charge des enfants varient d'un Etat à l'autre, la Cour considère qu'en l'espèce, les conséquences négatives potentielles à long terme de la perte de contact de l'enfant avec sa mère et l'obligation positive de l’État de prendre des mesures pour faciliter le regroupement familial dès que possible n'ont pas été suffisamment prises en compte. |
| ECLI : | CE:ECHR:2018:0906JUD000282216 |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/fre/?i=001-185495 |
