Document public
| Titre : | Règlement amiable RA-2018-133 du 13 juillet 2018 relatif à des difficultés rencontrées pour obtenir une réponse de la part de la CPAM suite à la demande de transfert de dossier d’assuré social |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Recevabilité, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 13/07/2018 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | RA-2018-133 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Documents internes] Règlement amiable réussi [Documents internes] Pas de suite attendue [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Communication avec les services publics [Mots-clés] Protection et sécurité sociale [Mots-clés] Assurance maladie [Mots-clés] Carte vitale |
| Mots-clés: | Déménagement |
| Texte : |
Un assuré social a attiré l’attention du Défenseur Des droits sur les difficultés rencontrées concernant l’absence de réponse concernant sa demande de transfert de dossier de sécurité sociale à la suite à son déménagement. L’assuré déplore l’absence de réponse de la part des services de la CPAM.
Le Défenseur des droits est intervenu auprès de la CPAM afin d’obtenir des informations. La CPAM a pu procéder à la vérification du dossier de l’assuré. En sa qualité de « fonctionnaire retraité », sa protection sociale n’est pas gérée par la Caisse Primaire mais par la « Mutualité Fonction Publique Services » (MFP Services). Il a été informé des démarches à effectuer pour le renouvellement de son protocole d’affection longue durée (ALD). |
| Thématique Bulletin documentaire PDF : | Protection sociale |
